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Conditions Générales

1. Objet contractuel et domaine d'application

La passation et l'évaluation par la société Nantys SA du Test *Compass* (Bilan de compétences pour les apprentis), ainsi que l'élaboration d'un rapport des résultats pour les mandants, respectivement les participants, font l'objet de ce contrat.Les prestations de Nantys SA se déroulent toutes exclusivement selon les conditions mentionnées ci-après. Ainsi, si des partenaires ou mandants devaient suivre des conditions opposées ou divergentes à celles de Nantys SA, elles ne seraient point reconnues, sauf en cas d'approbation ultérieure formulée par écrit. Les normes en vigueur actuellement sont publiées sous https://kompass.nantys.com/de/agb. Les Conditions Générales peuvent en outre être consultées en tous temps auprès de Nantys SA. Les CG s'appliquent automatiquement dans les cas où aucune ou aucune autre règle ne serait formulée. De part sa commande/son mandat, le client intègre les CG comme comprises et acceptées comprenant les divers aspects, domaines et points.

En règle générale, le mandant du test est le participant au test lui-même. Les conditions générales qui suivent s'appliquent en principe également dans le cas où une entreprise mandaterait Nantys SA afin d'évaluer des personnes (de leur choix) ayant posé leur candidature pour une place (d'apprentissage). Dans ce dernier cas, le rapport des résultats obtenus par chaque candidat (ayant été sélectionné par l'entreprise et s'étant annoncé auprès de Nantys SA pour la passation) sera mis à disposition non seulement du candidat lui-même, mais également simultanément de l'entreprise. Le participant qui effectue le test à la demande d'une entreprise confère donc son autorisation formelle (à Nantys SA) de délivrer une copie de ses résultats à l'entreprise respective. Il est possible que l'entreprise s'engage à payer les frais de la passation au test. Dans ce dernier cas, les participants sont naturellement dispensés du paiement des frais.

2. Commande /Annonce au test Compass

Suite à une commande, respectivement à l'annonce au test Compass, pouvant être effectuées sur la Homepage de Nantys SA ou encore suite à une confirmation transmise par Nantys SA; Nantys SA s'engage à effectuer une passation et une évaluation du Test *Compass* (Bilan de compétences pour les apprentis). De plus, elle s'engage à élaborer un rapport énonçant les résultats obtenus qui sera transmis au mandant, respectivement à la personne intéressée, contre remboursement de la prestation fournie par Nantys SA.

3. Prestations de Nantys SA

La société Nantys SA s'engage, auprès du mandant/participant, à effectuer une passation du Test Compass et de lui transmettre, par la suite, un rapport concernant les résultats obtenus. Nantys SA ne peut garantir que la passation à un test ait lieu à une date spécifique, qu'à condition que le nombre minimum de participants fixé se soit annoncé pour la dite date. Les éventuels ajournements seront communiqués électroniquement.

Suite au test, Nantys SA fournira électroniquement un accès au mandant/participant, afin qu'il puisse consulter son rapport, respectivement les résultats obtenus. En règle générale, ceci sera effectué durant les 10 jours ouvrables qui suivent la passation du dit test. Le compte personnel ainsi que les données personnelles y relatives peuvent être maintenus, tout au plus, pendant cinq ans après la création du compte personnel. Nantys SA ne peut fournir aucune garantie en ce qui concerne les dysfonctionnements sur internet, respectivement en ce qui concerne des envois retardés de rapports. Les réclamations relatives à des aspects de garantie sont contractuellement exclues, dans un cadre légal.

4. Droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle, en particulier les droits d'auteur, liés au test *Compass* restent intégralement la propriété de la société Nantys SA. Lors des passations, le mandant et/ou participant n'est donc pas autorisé à emporter, à copier, à utiliser de quelconque manière que ce soit ou à transmettre à une tierce personne le questionnaire mis à disposition. Dans le cas où l'une de ces conventions ne serait pas respectée, le mandant/participant en question s'engage à s'acquitter d'une amende conventionnelle s'élevant à Fr. 20'000.-. D'autres démarches liées aux "dommages et intérêts" pourront encore être poursuivies ultérieurement.

5. Les obligations du client

De part son annonce via Internet, le/la participant/e s'engage à participer à la passation de test sélectionnée (v. date choisie) et à s'acquitter du montant de la passation incluant une évaluation correspondante.
Le/la participant/e s'engage à suivre les instructions données lors de la passation du test. Lors de la passation, aucune tierce aide ne peut être utilisée et la communication avec une tierce personne (v. participant/e) est interdite. En cas de violation des règles mentionnées ou de non-respect des instructions données lors de la passation du test, la personne responsable de la passation-test est autorisée à expulser/renvoyer les individus ayant fait acte de manquement.

6. Prix et conditions de paiement

Le prix du Test *Compass* peut systématiquement être consulté sur la liste des prix validés.Généralement, les prix actualisés sont publiés sur la Homepage de Nantys. Le paiement doit obligatoirement s'effectuer avant la passation du test et doit être réglé comptant auprès du/de la responsable de la passation. Le paiement réglé, une quittance sera fournie.
Sauf si notifié, tous les prix s'entendent hors TVA.

7. Sphère privée et protection des données

Toutes les données personnelles du mandant/participant/e seront exclusivement traitées dans le cadre du mandat octroyé et exclusivement utilisées à l'interne, sous une forme anonymisée, pour le développement du dit test (valider/normer). Aucune donnée ne sera transmise à une tierce personne, sans accord formulé au préalable par le mandant/participant/e. Les données des clients seront traitées conformément à la loi en vigueur sur la protection des données. Les données sont stockées sur un Server garantissant une importante sécurité y relative.

8. Adresses des clients

Le client autorise formellement Nantys SA à utiliser les adresses-clientèle à des buts marketing (ex. pour transmettre des informations sur de nouveaux produits ou services). En aucun cas, Nantys SA n'est autorisée à vendre ou à louer les adresses-clientèle à une tierce personne, que cela soit partiellement ou dans sa globalité.

9. Responsabilité

En cas de dommage(s) pouvant être dûs ou liés au présent rapport contractuel - et indépendamment des raisons juridiques - Nantys SA n'endosse(ra) aucune responsabilité y relative.

10. Nullité partielle/Non-conformité partielle

Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions Générales devait(ent) s'avérer être caduque(s), il est convenu que ça soit les dispositions relatives au droit légal ou les dispositions s'en avoisinant qui soient appliquées. Les dispositions restantes restent, dans ce cas là, valides.

11. Règlement en cas de litige/Tribunal arbitral

Les deux parties contractantes s'engagent, en cas de désaccord concernant le contrat, à rechercher un accord mutuel à l'amiable. En cas de litiges liés à ce rapport contractuel, les parties consentent à s'adresser exclusivement au juge attribué au siège Nantys SA, 3013 Berne. Nantys SA se réserve cependant le droit de poursuivre ses clients en leur domicile.

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Impressum
Nantys AG
Optingenstrasse 5
3013 Bern
Tel. +41 (0)31 335 65 70
www.nantys.com
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